Une délégation de la plateforme pour les droits civiques des tunisiens à l'étranger (associations de France, Suisse, Italie) a été reçue à l'ANC par 2 commissions (la commissions des lois et la commissions des droits et libertés) cet après midi.
Lors de cette rencontre, les délégués ont défendu l'application de 2 principes constitutionnels dans la loi électorale.
1- le principe d'égalité de traitement entre les tunisiens à l'intérieur et les tunisiens à l'étranger. Ils ont défendu l'application de ce principe pour la détermination du nombre de siège et pour le découpage (le nombre de circonscriptions)
2- le principe d'équité dans la représentativité ; étant donné que le choix s'est porté sur un scrutin de liste, il doit y avoir au minimum 3 sièges par circonscription
Pour cela, ils ont proposé
- 5 circonscriptions (France Nord, France Sud, Europe du Nord (autour de l'Allemagne regrouper la Belgique, la Suisse, l’Autriche, les pays scandinaves, les iles Britanniques, ..) , Europe de Sud (autour de l'Italie, regrouper, l'Espagne, le Portugal , malte, la Grèce et la Turquie) et reste du monde). En s'appuyant sur une cartographie démographique reprenant les données de l'OTE.
Ce qui donne 10 sièges au moins en France, 3 sièges pour l'Europe du Nord, 3 sièges pour l'Europe du Sud et 3 pour le reste du Monde.
- des inscriptions volontaires : en permettant les inscriptions par correspondance et par voix électronique
- de retenir le vote par correspondance pour ceux et celles qui résident à plus de 300 km du bureau de vote de plus proche.
- l'organisation des élections sur 2 jours (samedi/dimanche jour de vote en Tunisie)
- le respect du principe de la neutralité de l'administration consulaire
- la constitution d'instances régionales avec des moyens matériels et humains qui permettent l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes.
REMCC
