Qui doit juger Hortefeux pour atteinte à la présomption d'innocence?
PARIS (AFP) - L'ancien ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, qui est poursuivi pour atteinte à la présomption d'innocence, doit-il être jugé par la justice judiciaire ou administrative ? C'est la question qui a été posée mardi à la cour d'appel de Paris, qui a mis sa décision en délibéré au 29 juin.
En dépit de profils très différents, David Sénat, qui était conseiller de Michèle Alliot-Marie du temps où elle dirigeait le ministère de la Justice, et Riad Hennouni, un Français suspecté d'avoir fait le jihad en Afghanistan, ont un point en commun : ils ont tous deux engagé une action en justice contre Brice Hortefeux, à qui ils reprochent d'avoir violé leur présomption d'innocence lors d'interventions à la radio.
David Sénat a assigné Brice Hortefeux en référé pour des propos tenus le 17 octobre 2010 lors de l'émission "Le Grand Jury" (RTL-LCI-Le Figaro).
Interrogé sur les conditions dans lesquelles M. Sénat avait été identifié par les services du contre-espionnage comme source possible du Monde dans l'affaire Bettencourt, le ministre avait répondu qu'"un haut fonctionnaire, magistrat, membre de cabinet ministériel, ayant donc accès à des documents précisément confidentiels, alimentait (...) un journaliste sur des enquêtes".
Le 17 décembre 2010, le tribunal avait jugé ces propos "attentatoires à la présomption d'innocence de David Sénat" et condamné Brice Hortefeux, encore ministre, à lui verser un euro de dommages et intérêts.
Dans le second dossier, Riad Hennouni reprochait au ministre de l'avoir présenté comme un "jihadiste". Le 7 février, Brice Hortefeux avait obtenu gain de cause, les juges judiciaires s'étant déclarés incompétents au profit des juges administratifs. Le tribunal avait considéré que les propos alors reprochés au ministre ne constituaient pas une "faute personnelle détachable" de sa fonction.
Mardi, c'est le préfet lui-même qui a demandé à la cour d'appel de Paris de "décliner sa compétence" au profit de la justice administrative. Le préfet représentant les agents publics, il peut en effet réclamer que ces derniers soient jugés par l'ordre administratif.
Cette intervention de dernière minute a été dénoncée par l'avocat de David Sénat, Me Renaud Le Gunéhec. "L'autorité administrative, in extremis, dans un geste éminemment régalien, décline votre compétence et vous dessaisit de cette possibilité que vous aviez de dire vous-mêmes si vous étiez ou non compétents!" s'est indigné le conseil.
Jugeant un tel procédé extrêmement "violent", il a appelé la cour d'appel de Paris à rejeter cette requête et "à revendiquer sa compétence".
Ces propos ont agacé l'un des avocats de Brice Hortefeux, Me Jean-Yves Dupeux. Car, a-t-il martelé, la justice administrative n'est pas moins bonne, ni moins sévère que la justice judiciaire.
"Je veux bien que l'autorité judiciaire soit garante des libertés publiques", s'est-il énervé, "mais le Conseil d'Etat aussi!" Car la loi française prévoit que "si un ministre commet une faute de nature non pénale, alors il met en oeuvre la responsabilité de l'Etat et il est justiciable devant la juridiction administrative".
Tout en regrettant les propos "à (s)on sens excessifs" tenus par Brice Hortefeux, l'avocate générale a appuyé la demande préfectorale, Brice Hortefeux s'étant exprimé clairement lors de ces interviews "en tant que ministre de l'Intérieur". "Cela n'est pas détachable de ses fonctions", a-t-elle estimé.
Par ailleurs, M. Hortefeux doit à nouveau comparaître devant la cour d'appel de Paris jeudi, cette fois pour injure raciale. En première instance, il avait été condamné le 4 juin 2010 à une amende de 750 euros pour des propos jugés "outrageants" envers les personnes d'origine arabe.
libé
REMCC
