Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi sur l'immigration

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi sur l'immigration
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 9 juin l'essentiel de la loi sur l'immigration, qui avait été définitivement adoptée le 11 mai par le Parlement, censurant partiellement un seul de ses 111 articles, relatif à la rétention administrative des étrangers.

Les Sages, qui étaient saisis d'un recours des députés PS, ont jugé contraire à la Constitution la possibilité, inscrite dans le texte, de rallonger jusqu'à dix-huit mois la durée de rétention des étrangers condamnés pour des activités à caractère terroriste et ayant purgé leur peine. Ils ont ainsi censuré partiellement l'article 56 de la loi, qui était un des 20 articles attaqués par les socialistes.

SEULE CENSURE : LE SORT DES ÉTRANGERS CONDAMNÉS POUR TERRORISME

Dans cet article, "la durée maximale de la rétention est, dans un premier temps, fixée à six mois" pour les étrangers condamnés pour terrorisme et obligés de quitter le territoire après leur peine de prison, précise le communiqué du conseil. "Le quatrième alinéa prévoyait que cette durée pouvait être prolongée de douze mois supplémentaires. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette prolongation apporte à la liberté individuelle une atteinte contraire à l'article 66 de la Constitution", ajoute-t-il. Dans les pays de l'UE, une directive communautaire a fixé la durée maximale de la rétention à six mois.

Les Sages ont jugé conforme à la Constitution ce qui était considéré comme "le cœur de la réforme", à savoir le report à cinq jours – au lieu de deux jusqu'alors – de l'intervention du juge des libertés et de la détention sur le régime de rétention des étrangers en situation irrégulière. Une réserve a toutefois été émise concernant les sans-papiers dont le placement en rétention aurait été précédé d'une garde à vue de quarante-huit heures. Dans ce type de cas, rares, la privation de liberté ne pourra s'étendre à sept jours (cinq plus deux) sans intervention de ce juge.

"Les articles 44 et 51 de la loi contestée ne sauraient, sans méconnaître l'article 66 de la Constitution, permettre que l'étranger privé de sa liberté soit effectivement présenté à un magistrat du siège après l'expiration d'un délai de sept jours à compter du début de la garde à vue. Le Conseil a donc formulé une réserve en ce sens pour juger les articles 44 et 51 conformes à l'article 66 de la Constitution", indique le communiqué. L'article 66 de la Constitution de 1958 stipule que "nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi".
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