Le projet de convention sur l'assurance chômage pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 conserve les règles d'indemnisation des chômeurs de la précédente convention, la possibilité d'une baisse des cotisations sous condition, et apporte quelques améliorations pour les travailleurs saisonniers et les bénéficiaires d'une pension d'invalidité.
CONDITIONS D'INDEMNISATION
Les chômeurs peuvent toujours prétendre à une indemnisation en ayant cotisé quatre mois dans les 28 mois précédents.
Le principe "un jour cotisé, un jour indemnisé" est maintenu, dans une limite de 24 mois pour les moins de 50 ans.
Pour les plus de 50 ans, la durée maximale d'indemnisation reste à 36 mois, à condition d'avoir travaillé 36 mois.
COTISATIONS
La convention précise le principe d'une réduction des cotisations (employeurs et salariés) au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année (mais au maximum de 0,4 point par année) si "le résultat d'exploitation" du régime d'assurance chômage des deux semestres précédents était excédentaire d'au moins 500 millions d'euros par semestre.
Autre condition : que le niveau d'endettement du régime - qui devrait être de 11 milliards fin 2011 - "soit égal ou inférieur à l'équivalent de 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des douze derniers mois". Soit 4 milliards environ selon les estimations.
Depuis début 2007, les cotisations chômage représentent 6,4 % du salaire brut (4 % pour les employeurs et 2,4 % pour les salariés).
INVALIDES
Le montant de la pension d'invalidité pourra se cumuler avec le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Cela devrait concerner quelque 6.000 personnes pour un coût de 10 millions d'euros annuels.
SAISONNIERS
Jusqu'à présent le chômage saisonnier était indemnisé mais le montant de l'allocation était minoré.
Le "coefficient réducteur" - qui était appliqué selon le nombre de jours travaillés au cours des douze derniers mois - est supprimé. La mesure touchera 3 500 personnes pour 7 millions d'euros.
VALIDITÉ
La convention doit être en vigueur du 1er juin au 31 décembre 2013, à l'exception de l'article concernant la baisse des cotisations, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.
le point
REMCC
